CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I. VALIDITÉ DES OFFRES ET DES DEMANDES
Sauf stipulation contraire, les offres commerciales émises par AàZ Pesage sont valables 3 mois suivant leur établissement. Toute commande comprend de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient d'autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
a/ Les commandes négociées verbalement ou par l'intermédiaire du personnel commercial de AàZ Pesage, ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération sauf accord écrit des deux
parties.
b/ Après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée à moins d'un accord écrit et sous réserve que tous les frais d'annulation soient supportés par l'acheteur.
c/ La modification du programme de livraison à la demande expresse de l'acheteur peut donner lieu à des frais supplémentaires ou à un ajustement du prix selon que AàZ Pesage le jugera nécessaire.
d/ Sauf convention contraire, les commandes ne sont enregistrées de façon ferme et définitive qu'après réception d'une avance de 30% par chèque validant l'ordre.
e/ AàZ Pesage se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante, l'acheteur ne pouvant, en ce cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel reçu.
f/ Un minimum de commande est imposé à 90 Euros HT. En deçà de ce montant, un forfait fixe de 35 Euros HT sera appliqué pour les frais de traitement de la commande.
II. PRIX
Les tarifs publiés par AàZ Pesage n'ont qu'une valeur indicative et AàZ Pesage se réserve de les modifier à tout moment. Les prix des produits AàZ Pesage sont calculés hors taxes et frais de transport, aux conditions ‘EX-Works – Roissy / France’ et en tenant compte des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changent (évolution du taux de change par exemple), nos prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.
III. EXPÉDITIONS
Les marchandises expédiées par AàZ Pesage voyagent aux frais, risques, et périls du destinataire, sauf stipulation expresse acceptée par AàZ Pesage à la commande, même si par dérogation l’envoi est fait en port payé. Il est à la charge du destinataire de vérifier à l’arrivée et d’établir, si nécessaire, un recours auprès des transporteurs.
IV. DÉLAIS
Les délais de livraison figurant dans les offres de AàZ Pesage ne sont donnés qu'à titre indicatif. De convention expresse, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'application de pénalités. Chaque commande fera l’objet d’un accusé de réception de la part de AàZ Pesage qui précisera le délai de livraison estimé.
V. PAIEMENT
Les paiements sont faits à 30 jours nets à compter de la date de facturation pour tout client possédant un compte ouvert dans nos livres. Pour tout nouveau client, AàZ Pesage fournira les documents à remplir par le client pour la procédure d’ouverture de compte. Pour la première commande d’un nouveau client, le règlement se fera par paiement comptant à la commande. Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure. A son choix, AàZ Pesage sera en droit de résilier le contrat ou la partie du contrat restant à exécuter sans pour autant perdre son droit à indemnités. En outre le retard de paiement entraîne, de plein droit, à la charge de l'acheteur, le versement de penalite de retard egal au taux de la BCE majore de 10 points. Ces intérêts courent à partir du jour de l’échéance et jusqu’au paiement intégral du montant.
VI. RECETTE TECHNIQUE
a/ Toute réclamation relative à la conformité de l'équipement en quantité ou en nature avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la livraison chez l'acheteur.
b/ Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de AàZ Pesage et sous réserve du remboursement éventuel des frais correspondant à cette opération. La réception de matériel retourné sans notre accord écrit, ne peut être considérée comme une acceptation tacite de reprise ou d'échange.
VII. TRANSFERT DES RISQUES & RESERVE DE PROPRIETE
Tous les risques de dommage ou de perte des produits sont transmis à l’acheteur à partir de la notification par AàZ Pesage à ce dernier de la mise à disposition des produits. aux conditions des articles 2 et 3.
1 / la propriété des produits ne sera transférée qu'à compter du paiement intégral du prix de ventes et des frais annexes. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à AàZ Pesage. Dans une telle hypothèse, outre la reprise du matériel, propriété de AàZ Pesage, les sommes déjà versées par le client resteraient acquises à AàZ Pesage.
VIII. GARANTIE
La garantie sur le matériel neuf est à la charge de AàZ Pesage et est de 1 an à dater du jour de livraison. Par cette garantie, AàZ Pesage s'engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par AàZ Pesage.
La garantie n'est pas applicable dans les cas de détérioration qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'appareil, comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manoeuvres ou les modifications non effectuées ou non autorisées par écrit par AàZ Pesage.
L'éventualité d'une panne survenant avant que la facture de l'appareil ne soit réglée ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande ni à un retard de paiement. Tous les travaux nécessités par la garantie s'effectuent exclusivement dans les locaux de AàZ Pesage, par conséquent les équipements voyagent aux frais, risques, et périls de l'acheteur.
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
AàZ Pesage ne répondra pas:
1/ des conséquences immatérielles d'un mauvais fonctionnement, d'une panne, d'une destruction de son matériel.
2/ des dommages de toute nature, corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés par son matériel.
En conséquence, l'acheteur du matériel s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir dudit assureur renonciation à recours contre le vendeur.
L'acheteur se fie à sa propre compétence et à son propre jugement en ce qui concerne le caractère convenable et compatible de l'équipement fourni conformément à son contrat, et il appartient à l'acheteur de procéder à tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la compatibilité du matériel acheté avec le système auquel il est relié ainsi que de son adéquation au but poursuivi. AàZ Pesage n'accepte aucune responsabilité pour toute connaissance que lui, ou ses employés peuvent avoir quant au but de l'équipement fourni ou quant à l'usage qui en est fait. La responsabilité de AàZ Pesage est strictement limitée à la conformité de l'équipement à ses spécifications.
A l’exception de la garantie prévue dans l’article 8, en aucun cas AàZ Pesage ne sera responsable des dommages matériels, directs ou indirects, accessoires ou spécifiques subis par l’acheteur ou l’utilisateur du matériel AàZ Pesage, y compris et ce sans limitation, la perte de profit, de revenu ou de temps, la perte ou les dégâts subis par les enregistrements ou les données de l’acheteur, les réclamations des tiers relatives à ces dommages oules dommages résultant d’une application par l’acheteur à son bénéfice ou à celui d’un tiers, réalisés en utilisant des produits AàZ Pesage.
X. LITIGES
Le tribunal de commerce de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour toute contestation qui n'aurait pu être réglée à l'amiable, quelles que soient les conditions d'achat et le mode de paiement. Tout recouvrement contentieux des sommes dues à AàZ Pesage, donnera lieu, en sus des intérêts de retard à une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des sommes dues.